[Download] "Contentieux de l'excès de pouvoir et contentieux de pleine juridiction" by Jean-Paul Négrin * Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Contentieux de l'excès de pouvoir et contentieux de pleine juridiction
- Author : Jean-Paul Négrin
- Release Date : January 01, 1976
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 823 KB
Description
Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.